BGE 84 II 127
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1958 dans la cause Helvetia contre Fasel et consorts.
April 2, 2008·Volume 84·II·Dossier: ·1 views
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1958 dans la cause Helvetia contre Fasel et consorts.
FR
Art. 25 LA. Obligations du conducteur qui éteint ses grands phares pour allumer ses feux de croisement.
IT
Art. 25 LA. Doveri del conducente che spegne i suoi fari grandi onde circolare con luce non abbagliante.