25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.

25. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.

Concurrence déloyale. Activité à but lucratif. 1. Les règles de la LCD régissent l'ensemble de l'activité économique; elles régissent notamment les activités à but lucratif dans le domaine de l'enseignement (consid. 1). 2. Le simple fait d'exercer une activité économique suffit pour entraîner l'application de la LCD; il importe peu que cette activité tende essentiellement à réaliser un bénéfice ou qu'elle constitue avant tout le moyen d'atteindre un but idéal (consid. 3).

Concorrenza sleale. Attività lucrativa. 1. Le norme della LCS disciplinano il complesso dell'attività economica, segnatamente le attività lucrative esercitate nel campo dell'insegnamento (consid. 1). 2. Il mero esercizio di un'attività economica basta perchè la LCS sia applicabile; poco importa se quest'attività tenda essenzialmente a realizzare un utile oppure costituisca anzitutto un mezzo per conseguire uno scopo ideale (consid. 3).