81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 novembre 1987 dans la cause S.I. N. S.A. contre V. (recours en réforme)

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 novembre 1987 dans la cause S.I. N. S.A. contre V. (recours en réforme)

Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL). La nullité de la résiliation fondée sur l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, lié à l'art. 20 CO, est indépendante du cas de nullité de l'art. 28 al. 3 AMSL. Elle n'est pas soumise au délai de deux ans fixé par cette disposition.

Contratto di locazione, nullità di una disdetta illecita (art. 20 cpv. 1 CO, art. 31 n. 1 cpv. 2 DAL). La nullità della disdetta, fondata sull'art. 31 n. 1 cpv. 2 DAL in relazione con l'art. 20 CO, è indipendente dal caso di nullità dell'art. 28 cpv. 3 DAL. Essa non soggiace al termine di due anni fissato da tale disposizione.