75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)

75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)

Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'usager. Responsabilité pour les auxiliaires. Fardeau de la preuve en cas d'inexécution ou de violation positive du contrat (consid. 1b). 3. Etendue du devoir de diligence incombant au gardien d'une piscine (consid. 1c). La preuve d'une violation de ce devoir n'a pas été apportée en l'espèce (consid. 1d).

Responsabilità dell'esercente di una piscina. 1. La responsabilità risultante dall'esercizio, da parte di un Comune, di una piscina aperta al pubblico è fondata sul diritto privato federale (consid. 1a). 2. Qualificazione del contratto concluso tra il Comune e l'utente. Responsabilità per le persone ausiliarie. Onere della prova in caso d'inadempimento del contratto (consid. 1b). 3. Estensione del dovere di diligenza che incombe al guardiano di una piscina (consid. 1c). Nella fattispecie non è stata fornita la prova di una violazione di tale dovere (consid. 1d).