BGE 113 II 394
69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1987 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
September 13, 2015·Volume 113·II·Dossier: P.691/1987·1 views
DE
69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1987 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
FR
Art. 4 Cst.; art. 416 CC. Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire. Commet un arbitraire l'autorité de tutelle qui fait dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommage-intérêts contre le tuteur.
IT
Art. 4 Cost.; art. 416 CC. Mercede del tutore e del rappresentante provvisorio. Incorre in arbitrio l'autorità tutoria che subordina l'esigibilità della mercede al fatto che il tutelato non promuova nei confronti del tutore un'azione per risarcimento di danni.