50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1987 dans la cause P. SA contre F. (recours en réforme)

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1987 dans la cause P. SA contre F. (recours en réforme)

Art. 681-682 CO. Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b). La déchéance des droits de l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire fixé selon l'art. 682 al. 1 CO n'est effective que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire; jusque-là, celui-ci peut valablement libérer ses actions et éviter la déchéance (consid. 3c).

Art. 681-682 CO. Decadenza dai loro diritti degli azionisti che non pagano tempestivamente il prezzo d'emissione delle azioni da essi sottoscritte. L'azionista dichiarato decaduto dai suoi diritti da parte dell'amministrazione, secondo gli art. 681-682 CO, è legittimato ad agire contro la società perché gli siano consegnate le azioni (consid. 2b). La decadenza dei diritti dell'azionista che non libera le proprie azioni entro il termine supplementare di cui all'art. 682 cpv. 1 CO produce i suoi effetti solo se essa gli sia stata comunicata formalmente; fino a tale momento l'azionista può liberare validamente le sue azioni ed evitare la decadenza (consid. 3c).