30. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1987 dans la cause Banque A. contre B. (recours en réforme)

30. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1987 dans la cause Banque A. contre B. (recours en réforme)

Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant. Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de cession doit contenir tous les éléments permettant de déterminer la créance lorsqu'elle naîtra; une fois cette condition remplie, un acte de disposition ou une spécification ultérieure, telle que la remise d'une liste périodique des débiteurs du cédant, n'est pas nécessaire.

Condizioni di validità di una cessione globale di crediti futuri risultanti dall'attività commerciale del cedente. Perché una cessione di crediti futuri sia valida, basta che il credito sia determinabile al momento in cui sorge. L'atto di cessione deve contenere tutti gli elementi che permettano di determinare il credito quando sorga; adempiuta tale condizione, non occorre un atto di disposizione o una specificazione ulteriore, quale la consegna di un elenco periodico dei debitori del cedente.