13. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Epoux A. contre D. (recours en réforme)

13. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Epoux A. contre D. (recours en réforme)

Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL. L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL. La nullité civile du congé de représailles qui découle de cette disposition pénale ne vaut pas pour une résiliation liée à la sauvegarde de droits conférés au preneur par les art. 254 ss CO, et non par l'AMSL (consid. 2). Abus de droit? (consid. 3).

Disdetta del rapporto di locazione. Art. 28 cpv. 3 DAL. Il divieto, previsto in tale disposizione, di dare la disdetta durante un biennio, non si applica in caso di rinuncia da parte del locatore o di transazione intervenuta fuori di una qualsiasi procedura (consid. 1). Art. 31 n. 1 cpv. 2 DAL. La nullità civile, sgorgante da questa disposizione penale, della disdetta data per rappresaglia non vale per una disdetta che sia in relazione con la salvaguardia dei diritti conferiti al conduttore dagli art. 254 segg. CO, e non dal DAL (consid. 2). Abuso di diritto? (consid. 3).