2. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 février 1958 dans la cause Stucker et consorts contre Profar SA

2. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 février 1958 dans la cause Stucker et consorts contre Profar SA

Art. 8, 730 ss. CC, 42, 44, 97 et 99 CO. Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier. Validité? Effets, notamment quand l'immeuble est vendu à un tiers? Obligation du propriétaire vendeur de transférer sa dette au nouvel acquéreur? Conséquencesde l'inobservation de cette obligation? Preuve du dommage.

Art. 8, 730 segg. CC, 42, 44, 97 e 99 CO. Obbligo di fare qualche cosa su un immobile, contratto senza una corrispondente iscrizione nel registro fondiario. Validità? Effetti, segnatamente quando l'immobile è venduto a un terzo? Il venditore è tenuto a trasferire il suo obbligo al nuovo acquirente? Conseguenze dell'omissione? Prova del danno.