BGE 84 I 252
36. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.
November 16, 2007·Volume 84·I·Dossier: ·1 views
DE
36. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.
FR
Art. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres.
IT
Art. 4 cp. 2 DISO. Applicazione di questo disposto legale a un orefice che chiede di aprire una fabbrica di casse d'orologi.