26. Extrait de l'arrêt du 11 juillet 1986 dans la cause Ray et Reymond contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud

26. Extrait de l'arrêt du 11 juillet 1986 dans la cause Ray et Reymond contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis une entreprise avec actif et passif ne peuvent être tenus pour responsables du non-paiement par la société cessionnaire de cotisations dues par l'ancienne débitrice.

Art. 52 LAVS. - Un danno, ai sensi di questa norma, non può risultare che da un atto o da una omissione del datore di lavoro che agisce quale organo di esecuzione della legge. - Dal profilo dell'art. 52 LAVS gli organi di una società anonima (fallita), che aveva acquistato un'impresa con attivi e passivi, non possono esere tenuti responsabili del mancato pagamento da parte della cessionaria dei contributi dovuti dalla precedente debitrice.