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BGE 112 V 70

12. Extrait de l'arrêt du 24 février 1986 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre El Doueihi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

June 27, 2014·Volume 112·V·Dossier: C 69/85·1 views
DE

12. Extrait de l'arrêt du 24 février 1986 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre El Doueihi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

FR

Art. 60 et 61 LACI: Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l'art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journalières au maximum, prévu à l'art. 61 al. 1, prend effet le jour où, pour la première fois pendant le délai-cadre, l'assuré a perçu une indemnité journalière à raison de son chômage, même avant le début du cours. - L'assuré autorisé à fréquenter un cours et qui a épuisé son droit aux indemnités journalières avant le début de ce dernier, ou celui qui parvient au terme de son droit pendant la fréquentation du cours, continue d'avoir droit aux prestations prévues à l'art. 61 al. 3 LACI jusqu'à la fin de la durée maximum de 250 jours fixée par l'art. 60 al. 4.

IT

Art. 60 e 61 LADI: Prestazioni in favore dei partecipanti ai corsi. - Il termine di 250 giorni previsto dall'art. 60 cpv. 4 LADI decorre dal primo giorno del corso che dà diritto a prestazioni secondo l'art. 61 cpv. 3, mentre il diritto a 250 indennità giornaliere al massimo previsto dall'art. 61 cpv. 1 sorge il giorno in cui, per la prima volta durante il termine quadro, l'assicurato ha percepito un'indennità giornaliera di disoccupazione anche prima dell'inizio del corso. - L'assicurato autorizzato a frequentare un corso che ha esaurito il suo diritto alle indennità giornaliere prima dell'inizio dello stesso, o quello cui il diritto scade durante la frequenza del corso, conserva il diritto alle prestazioni previste dall'art. 61 cpv. 3 LADI sino alla durata massima di 250 giorni stabiliti dall'art. 60 cpv. 4.

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