BGE 112 II 500
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
November 11, 2018·Volume 112·II·Dossier: C.238/1986·1 views
DE
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
FR
Art. 6 CO. Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite de cette facture.
IT
Art. 6 CO. Il silenzio osservato dopo aver ricevuto un estratto conto o una fattura non vale come accettazione secondo l'art. 6 CO. In particolare, il fatto di non contestare durante alcuni mesi una fattura dettagliata di un appaltatore non può essere considerato quale accettazione tacita di tale fattura.