51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1986 dans la cause T. et consorts contre D. et les hoirs de B. (recours en réforme)

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1986 dans la cause T. et consorts contre D. et les hoirs de B. (recours en réforme)

Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties au procès ou au moins avoir déclaré formellement se soumettre par avance à son issue.

Proprietà per piani. Domanda d'estensione delle parti comuni. Legittimazione attiva. Un'azione in giudizio con cui è chiesta l'estensione delle parti comuni comporta un litisconsorzio necessario di tutti i comproprietari. Ciò significa che tutti i comproprietari devono essere parti del processo o, quanto meno, aver dichiarato formalmente di accettare in anticipo l'esito del processo.