BGE 83 IV 211
62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.
April 2, 2008·Volume 83·IV·Dossier: ·1 views
DE
62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.
FR
Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
IT
Art. 268 cp.2PPF. Il ricorso per cassazione non é ammissibile contro le decisioni che concernono unicamente il corso della procedura, in particolare contro le ordinanze di rinvio.