BGE 83 IV 161
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1957 dans la cause Ravey contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
April 2, 2008·Volume 83·IV·Dossier: ·1 views
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1957 dans la cause Ravey contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
FR
Art.263 CP: Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé.
IT
Art. 263 CP: Per l'applicazione di tale norma non è necessario che l'atto commesso in istato di irresponsabilità costituisca un crimine o delitto consumato.