29. Extrait de l'arrêt du 31 mai 1985 dans la cause Bessire contre la caisse-maladie et accidents "La Fédérale" et Tribunal des assurances du canton de Berne

29. Extrait de l'arrêt du 31 mai 1985 dans la cause Bessire contre la caisse-maladie et accidents "La Fédérale" et Tribunal des assurances du canton de Berne

Art. 3 al. 5 LAMA, art. 14 Ord. III, art. 128 al. 2 OLAA. La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur. Est toutefois réservée l'éventualité prévue à l'art. 128 al. 2 OLAA.

Art. 3 cpv. 5 LAMI, art. 14 Ord. III, art. 128 cpv. 2 OAINF. La LAMI non obbliga le casse-ammalati ad assicurare il rischio specifico dell'infortunio neanche a titolo sussidiario quando il membro della cassa riconosciuta non è coperto contro detto rischio da nessun altro assicuratore. È tuttavia riservata l'eventualità prevista dall'art. 128 cpv. 2 OAINF.