BGE 111 IV 173
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
December 27, 2015·Volume 111·IV·Dossier: Str.145/1985·1 views
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
FR
Art. 8 LAO. Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement.
IT
Art. 8 LMD. Non è contrario al diritto federale considerare che, ove il contravventore sia stato previamente avvisato che in futuro sarebbe applicata nei suoi confronti la procedura ordinaria, eventuali nuove multe disciplinari inflittegli non passano più in giudicato per il solo fatto del loro pagamento.