BGE 111 IV 171
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mai 1985 dans la cause R c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
June 27, 2014·Volume 111·IV·Dossier: Str.223/1985·1 views
DE
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mai 1985 dans la cause R c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 5 OCE. Notion de cycle et de vélo d'enfants. Le vélo d'enfants se distingue des autres cycles par sa conception prévue pour les enfants d'âge préscolaire et le faible danger potentiel qu'il présente.
IT
Art. 5 OCE. Nozione di velocipede per bambini. Il velocipede per bambini si distingue dagli altri velocipedi per la sua concezione, prevista per bambini d'età prescolastica, e per la sua ridotta pericolosità virtuale.