30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 décembre 1985 dans la cause D. contre Genève, Procureur général (pourvoi en nullité)

30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 décembre 1985 dans la cause D. contre Genève, Procureur général (pourvoi en nullité)

Art. 110 ch. 5 et 251 CP; faux dans les titres. 1. Bien que ne permettant pas une lecture sans l'intermédiaire d'un moyen technique, les données enregistrées sur des supports magnétiques informatiques constituent des écrits ou des signes. 2. Celui qui modifie à son profit de telles données, destinées ou propres à prouver un fait ayant une portée juridique, commet un faux dans les titres.

Art. 110 n. 5 e 251 CP; falsità in documenti. 1. Benché non permettano una lettura senza il ricorso ad un mezzo tecnico, i dati registrati su supporti magnetici informatici costituiscono scritti o segni. 2. Chi modifica a proprio profitto tali dati, destinati o atti a provare un fatto di portata giuridica, si rende colpevole di falsità in documenti.