Skip to content
BGE 111 III 50

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 juin 1985 dans la cause R. (Recours LP)

June 27, 2014·Volume 111·III·Dossier: B.77/1985·1 views
DE

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 juin 1985 dans la cause R. (Recours LP)

FR

Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP). Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ne rend pas une décision au sens de l'art. 19 LP. Un recours au Tribunal fédéral contre un tel arrêt est irrecevable, celui-ci constituant une décision incidente.

IT

Inammissibilità del ricorso contro una decisione incidentale (art. 19 LEF). Ove l'autorità cantonale superiore di vigilanza rinvii la causa all'autorità inferiore per complemento d'istruzione e nuovo giudizio ai sensi dei considerandi, essa non pronuncia una decisione ai sensi dell'art. 19 LEF. Trattasi di una decisione incidentale, non impugnabile dinanzi al Tribunale federale.

View original(bger.ch) →
BGE 111 III 50 — Swissrulings