BGE 111 II 349
67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
November 11, 2018·Volume 111·II·Dossier: C.106/1985·1 views
DE
67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
FR
Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction pour cause de crainte fondée (consid. 2).
IT
Transazione, timore ragionevole. La transazione stragiudiziale soggiace alle disposizioni sui vizi del consenso, con determinate riserve risultanti dalla natura particolare di tale contratto (consid. 1 e 3). Condizioni comportanti l'invalidità di una transazione per timore ragionevole (consid. 2).