BGE 111 II 291
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause dame R. contre Higyne S.A. (recours en réforme)
June 27, 2014·Volume 111·II·Dossier: C.432/1985·1 views
DE
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause dame R. contre Higyne S.A. (recours en réforme)
FR
Transfert de marque. Dans le silence du contrat, on présume que le transfert de l'entreprise comprend le transfert de la marque. En l'espèce, présomption confirmée au regard de l'ensemble des circonstances.
IT
Trasferimento di una marca. Ove il contratto sia silente al proposito, si presume che il trasferimento dell'azienda comprenda il trasferimento della marca. Nella fattispecie tale presunzione è confermata dall'insieme delle circostanze.