36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)

Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127 CO.

Contratto di appalto; prescrizione dei diritti del committente nei confronti dell'appaltatore. L'azione di risarcimento del danno causato al committente nel corso dell'esecuzione, ossia prima della consegna dell'opera, da parte dell'appaltatore in violazione del suo obbligo di diligenza soggiace al termine ordinario di prescrizione di dieci anni stabilito dall'art. 127 CO.