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BGE 111 II 162

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juin 1985 dans la cause T. contre G. (recours en réforme)

June 27, 2014·Volume 111·II·Dossier: C.446/1984·1 views
DE

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juin 1985 dans la cause T. contre G. (recours en réforme)

FR

Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO). Selon la méthode relative, le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur objective de la chose vendue avec défaut et sa valeur sans défaut (consid. 3a). Le prix convenu est présumé correspondre à la valeur objective de la chose, sauf preuve du contraire (consid. 3b). On peut également présumer, en l'absence de toute indication contraire, que la moins-value correspond au coût de la remise en état; présomption non renversée en l'espèce (consid. 3c).

IT

Contratto di compravendita, azione estimatoria (art. 205 CO). Secondo il metodo relativo, la relazione tra il prezzo ridotto e il prezzo convenuto corrisponde alla relazione tra il valore oggettivo della cosa compravenduta con il difetto e il suo valore senza difetto (consid. 3a). Salvo prova contraria, si presume che il prezzo convenuto corrisponda al valore oggettivo della cosa (consid. 3b). In mancanza d'indizi in senso contrario, può altresì presumersi che il minor valore corrisponda al costo della riparazione; presunzione non infirmata nella fattispecie (consid. 3c).

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