BGE 111 II 130
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)
June 27, 2014·Volume 111·II·Dossier: C.406/1985·1 views
DE
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)
FR
Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
IT
Diseredazione di un insolvente (art. 480 CC) L'insolvenza di un diseredato deve, in linea di principio, risultare nel modo previsto dalla legge, ossia dall'esistenza di certificati di carenza di beni al momento dell'apertura della successione.