BGE 111 II 109
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)
June 27, 2014·Volume 111·II·Dossier: C.588/1984·1 views
DE
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)
FR
Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
IT
Art. 148 CC. Ricapitolazione dei principi applicabili in caso d'azione di divorzio dopo un giudizio di separazione.