10. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1985 dans la cause Clavel contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

10. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1985 dans la cause Clavel contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir accaparé des terrains agricoles, afin de dévoiler, dans un article de presse, la situation immobilière de ce propriétaire.

Pubblicità del registro fondario (art. 970 CC). Non ha un interesse legittimo a consultare il registro fondiario il giornalista che, effettuando un servizio sulla scomparsa dei terreni agricoli, si propone di fare l'inventario di tutti i fondi appartenenti a un industriale sospettato, a torto o a ragione, d'aver accaparrato terreni agricoli, al fine di rivelare in un articolo di stampa la situazione immobiliare di tale proprietario.