BGE 111 II 10
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause X contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
March 29, 2015·Volume 111·II·Dossier: C.504/1984·1 views
DE
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause X contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
FR
Art. 392 ch. 1 CC. Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
IT
Art. 392 n. 1 CC. Istituzione di una curatela di rappresentanza per un maggiorenne indigente che, senza valido motivo, si rifiuta ostinatamente di prendere una decisione conforme ai suoi interessi personali e patrimoniali.