36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1984 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1984 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 227 et 277ter PPF. Reformatio in pejus. Les autorités cantonales, qui ont à statuer après que la cause leur eut été renvoyée pour nouvelle décision conformément à l'art. 277ter PPF, ne peuvent revenir que sur les points remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral, même si, du point de vue formel, la décision attaquée avait été annulée dans son entier. De même que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, elles doivent respecter l'interdiction de la reformatio in pejus figurant à l'art. 227 PPF.

Art. 227 e 277ter PP. Reformatio in pejus. Le autorità cantonali chiamate a statuire su una causa che è stata loro rinviata per nuovo giudizio conformemente all'art. 277ter PP, possono pronunciarsi solo sui punti rimessi in questione dalla sentenza del Tribunale federale, anche se, sotto il profilo formale, la decisione impugnata è stata annullata integralmente. Al pari della Corte di cassazione penale del Tribunale federale, esse sono tenute a rispettare il divieto della reformatio in pejus stabilito dall'art. 227 PP.