25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse (consid. 1). 2. Art. 137 CP. Celui qui prélève de l'argent auprès d'une installation Postomat au moyen de sa carte, bien qu'il sache que son compte est à découvert, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, mais de vol (consid. 2).

1. Art. 139 n. 1 e 139 n. 1bis CP. Un'arma da fuoco fittizia, difettosa o per la quale l'agente non dispone in prossimità della munizione necessaria, non può dar luogo alla forma aggravata di reato, salvo che tale arma da fuoco possa essere qualificata come arma contundente pericolosa (consid. 1). 2. Art. 137 CP. Chi preleva denaro da un impianto Postomat mediante la propria carta, pur sapendo che il proprio conto è scoperto, non commette appropriazione indebita, bensì furto (consid. 2).