23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1984 dans la cause Lawson (recours LP)

23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1984 dans la cause Lawson (recours LP)

Art. 211 al. 2 LP. Exécution en nature d'un contrat. Plainte du cocontractant. Irrecevabilité. La question de la validité ou de l'exécutabilité d'un contrat que l'administration de la faillite décide d'exécuter en nature relève exclusivement du juge civil; aussi la décision même de l'administration de la faillite n'est-elle pas sujette à plainte de la part du cocontractant.

Art. 211 cpv. 2 LEF. Adempimento specifico di un contratto. Inammissibilità di un reclamo della controparte. La questione se sia valido o se possa essere adempiuto un contratto che l'amministrazione del fallimento decide di adempiere in forma specifica rientra nella competenza esclusiva del giudice civile; ne segue che la decisione dell'amministrazione del fallimento non è soggetta a reclamo da parte della controparte del contratto.