BGE 110 III 9
3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 mai 1984 dans la cause T. (recours LP).
June 30, 2014·Volume 110·III·Dossier: B.40/1984·1 views
DE
3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 mai 1984 dans la cause T. (recours LP).
FR
Art. 64 LP. Notification d'un commandement de payer. Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.
IT
Art. 64 LEF. Notificazione di un precetto esecutivo. Se, per un vizio della notifica, il precetto esecutivo non è pervenuto al debitore, l'esecuzione è assolutamente nulla e la sua nullità può e deve essere rilevata in qualsiasi momento.