61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1984 dans la cause X. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1984 dans la cause X. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 19 al. 1 lettre c LPR. Vente d'une parcelle d'un domaine agricole; détermination de la viabilité du domaine. La viabilité d'un domaine agricole, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective. Le revenu minimum nécessaire pour qu'un domaine puisse être considéré comme propre à être le centre de l'existence d'une famille paysanne et la base d'une exploitation agricole se détermine en fonction d'un rendement annuel moyen, compte tenu d'un endettement normal et non pas des dettes grevant effectivement le domaine (confirmation de jurisprudence).

Art. 19 cpv. 1 lett. c LPF. Vendita di una particella di un podere agricolo; determinazione della vitalità dell'azienda agricola. La vitalità di un'azienda agricola, ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 lett. c LPF, è una nozione obiettiva. Il reddito minimo necessario perché un podere agricolo possa essere considerato idoneo a servire come centro dell'esistenza di una famiglia contadina e come base dell'esercizio di un'azienda agricola si determina in funzione del reddito annuo medio, tenuto conto di un indebitamento normale e non dei debiti gravanti effettivamente il podere (conferma della giurisprudenza).