32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)

Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b). 2. Il suffit, pour ce qui touche la forme d'un tel acte, que celui-ci réponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été passé (lex loci actus) (consid. 2c).

Diritto internazionale privato svizzero. Promessa di donare una cosa mobile. Norme di collegamento. 1. Un contratto relativo ad una liberalità è regolato, per quanto concerne il suo contenuto, dal diritto dello Stato in cui è domiciliato l'autore della liberalità (consid. 2b). 2. Per quanto riguarda la forma di tale atto, è sufficiente che questo adempia ai requisiti o del diritto a cui soggiace il suo contenuto (lex causae) o del diritto dello Stato sul cui territorio esso è intervenuto (lex loci actus) (consid. 2c).