8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause S.I. Kermely Soleil S.A. et consorts contre Mantel Fribourg S.A. (recours en réforme)

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 février 1984 dans la cause S.I. Kermely Soleil S.A. et consorts contre Mantel Fribourg S.A. (recours en réforme)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF. Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de sûretés, destiné à éviter l'inscription d'une hypothèque, laisse subsister le litige au stade où il se trouvait auparavant: au lieu de porter sur l'inscription définitive d'une hypothèque légale avec détermination du montant de la créance garantie par gage (art. 22 al. 2 ORF), la contestation a pour objet la question de savoir si et dans quelle mesure la sûreté fournie devra définitivement répondre.

Ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori; art. 839 cpv. 3 CC, art. 22 cpv. 3 RRF. Salvo patto contrario, l'accordo sulla prestazione di garanzie, destinato ad evitare l'iscrizione di un'ipoteca, lascia sussistere la lite allo stadio in cui si trovava in precedenza: invece di concernere l'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale e la determinazione dell'importo del credito garantito mediante pegno (art. 22 cpv. 2 RFF), la controversia ha per oggetto la questione se e in quale misura la garanzia prestata dovrà definitivamente rispondere.