BGE 109 V 36
8. Arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
January 31, 2016·Volume 109·V·Dossier: K 17/80·1 views
DE
8. Arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
FR
Art. 5 al. 3 LAMA. Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation. In casu, omission de signaler un traitement de psychothérapie en cours qui a débuté après la demande d'affiliation.
IT
Art. 5 cpv. 3 LAMI. Reticenza commessa durante un esame presso il medico di fiducia della cassa: scopo dell'indagine. Nel caso, omissione di segnalare un trattamento psicoterapeutico iniziato dopo la domanda di affiliazione.