36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).

36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).

Art. 1er LCR, voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son bien et ne saurait être privé de l'exercice de son droit, sauf expropriation, par une décision unilatérale de l'autorité.

Art. 1 LCS; strada pubblica. Il proprietario di una parte di un marciapiede aperto alla circolazione pubblica, nell'occupare il settore appartenentegli mediante la collocazione di oggetti, quali tavoli, sedie, fioriere o veicoli a motore, manifesta la propria volontà di disporre del bene di sua proprietà e non può essere privato con una decisione unilaterale dell'autorità dell'esercizio del suo diritto, salvo in caso d'espropriazione.