BGE 109 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 mars 1983 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. X. (pourvoi en nullité)
June 30, 2014·Volume 109·IV·Dossier: Str.574/1982·1 views
DE
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 mars 1983 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. X. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP.
IT
Art. 7 CP, principio dell'ubiquità, evento nel reato di truffa. Nella truffa, il luogo in cui l'arricchimento propostosi dall'agente s'è realizzato, o doveva realizzarsi, è altresì il luogo in cui s'è verificato l'evento e, di conseguenza, il luogo in cui è stato commesso il reato ai sensi dell'art. 7 CP.