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BGE 109 II 327

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1983 dans la cause B. c. S. S.A. (recours en réforme)

June 30, 2014·Volume 109·II·Dossier: C.65/1983·1 views
DE

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1983 dans la cause B. c. S. S.A. (recours en réforme)

FR

Interprétation d'une quittance de salaire. Selon les règles de la bonne foi, la seule signature par le travailleur d'une quittance de salaire d'un montant inférieur au salaire contractuel ne permet pas à l'employeur d'admettre que les conditions de salaire sont dorénavant modifiées avec l'accord du travailleur.

IT

Interpretazione di una quietanza di salario. Secondo le regole della buona fede, la semplice firma da parte del lavoratore di una quietanza di salario relativa ad un importo inferiore al salario contrattuale non consente al datore di lavoro d'ammettere che le condizioni salariali sono state modificate con l'accordo del lavoratore.

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