BGE 109 II 95
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1983 dans la cause époux L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
July 19, 2020·Volume 109·II·Dossier: A.537/1982·1 views
DE
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1983 dans la cause époux L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
FR
Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom "Amel" n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
IT
Scelta dei prenomi (art. 301 cpv. 4 CC, art. 69 cpv. 1 OSC). Non è consentito attribuire ad una bambina il prenome "Amel", non risultandone chiaramente il sesso della persona a cui si riferisce.