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BGE 109 II 40

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 janvier 1983 dans la cause B. et Cie contre Caisse de pension A. (recours en réforme)

June 30, 2014·Volume 109·II·Dossier: C.186/1982·1 views
DE

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 janvier 1983 dans la cause B. et Cie contre Caisse de pension A. (recours en réforme)

FR

Art. 368 CO, défauts de l'ouvrage. Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoire selon l'art. 368 al. 1 CO.

IT

Art. 368 CO, difetti dell'opera. Ove il committente chieda all'appaltatore di riparare l'opera, ma la riparazione venga da costui effettuata in modo difettoso, il committente può valersi nuovamente dell'opzione stabilita a suo favore dall'art. 368 CO; gli è quindi consentito di esercitare ancora in questa fase l'azione redibitoria ai sensi dell'art. 368 cpv. 1 CO.

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