10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1983 dans la cause Rey-Bellet S.A. contre Berrut (recours en réforme)

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1983 dans la cause Rey-Bellet S.A. contre Berrut (recours en réforme)

Contrat de géomètre; art. 363 ss CO. Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contrat d'entreprise l'accord par lequel un géomètre s'oblige à effectuer des mesures de hauteur et de distance sur le terrain, puis à reporter les chiffres ainsi obtenus sur un plan de situation (consid. 3c). 2. La prescription spéciale de cinq ans prévue à l'art. 371 al. 2 CO n'est pas applicable à la responsabilité du géomètre pour des défauts de l'ouvrage, lorsque le contrat n'a pas pour objet la construction immobilière elle-même (consid. 4).

Contratto di geometra; art. 363 segg. CO. Nozione d'opera. Prescrizione. 1. L'opera ai sensi del contratto d'appalto può assumere sia una forma materiale, sia una forma immateriale (precisazione della giurisprudenza) consid. 3b). Soggiace alle norme sul contratto d'appalto la convenzione con cui un geometra s'impegna ad effettuare sul terreno misurazioni relative all'altezza e alla distanza e a riportare in seguito i dati così ottenuti su di una planimetria (consid. 3c). 2. La prescrizione speciale quinquennale prevista dall'art. 371 cpv. 2 CO non si applica alla responsabilità del geometra per difetti dell'opera ove il contratto da lui stipulato non abbia per oggetto l'edificazione consid. 4).