BGE 108 V 220
48. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1982 dans la cause Matthey contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
June 30, 2014·Volume 108·V·Dossier: I 748/81·1 views
DE
48. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1982 dans la cause Matthey contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 28 al. 1 LAI. Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC.
IT
Art. 28 cpv. 1 LAI. Rendita d'invalidità in caso di rigore economico: gli ammortamenti ammessi dall'uso commerciale costituiscono spese necessarie per il conseguimento del reddito secondo l'art. 3 cpv. 4 lett. a LPC.