BGE 108 V 208
44. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1982 dans la cause Degallier contre Caisse de compensation du canton d'Argovie et Tribunal supérieur du canton d'Argovie
June 30, 2014·Volume 108·V·Dossier: H 141/80·1 views
DE
44. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1982 dans la cause Degallier contre Caisse de compensation du canton d'Argovie et Tribunal supérieur du canton d'Argovie
FR
Art. 84 et 97 LAVS, art. 128 RAVS. Langue des décisions administratives.
IT
Art. 84 e 97 LAVS, art. 128 OAVS. Lingua delle decisioni amministrative.