38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2. En règle générale, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'appliquer les art. 58, 58bis et 59 CP; le Procureur général du canton de Genève ne peut être considéré comme une autorité judiciaire (consid. 2).

Art. 58, 58bis, 59 CP (confisca, diritto dei terzi, devoluzione allo Stato). 1. Chiunque sia toccato direttamente da una misura fondata sugli art. 58, 58bis e 59 CP è, in linea di principio, legittimato a proporre ricorso per cassazione (consid. 1a). 2. Spetta all'autorità giudiziaria d'applicare gli art. 58, 58bis e 59 CP; il Procuratore generale del Cantone di Ginevra non può essere considerato quale autorità giudiziaria (consid. 2).