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BGE 108 III 122

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 mai 1982 dans la cause I. R. (recours LP)

June 30, 2014·Volume 108·III·Dossier: B.55/1982·1 views
DE

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 mai 1982 dans la cause I. R. (recours LP)

FR

Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités de poursuite sur les moyens tirés de droits préférables invoqués par des tiers (consid. 4). 2. Etendue de la prise d'inventaire lorsque certains biens sont revendiqués par des tiers (consid. 5).

IT

Rivendicazione di beni compresi in un inventario fatto ai sensi dell'art. 283 LEF; estensione dell'inventario (art. 97 cpv. 2 LEF). 1. Limiti del potere cognitivo delle autorità delle esecuzioni per quanto concerne le censure relative a diritti poziori invocati da terzi (consid. 4). 2. Estensione dell'inventario ove determinati beni siano rivendicati da terzi (consid. 5).

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