BGE 108 III 91
27. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1982 dans la cause Banque Keyser Ullmann en Suisse S.A. (recours LP)
June 30, 2014·Volume 108·III·Dossier: B.110/1982·2 views
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1982 dans la cause Banque Keyser Ullmann en Suisse S.A. (recours LP)
FR
Réalisation privée du gage et séquestre. La réalisation privée de l'objet d'un gage ne peut être effectuée lorsque celui-ci est soumis à une saisie ou à un séquestre (confirmation de jurisprudence).
IT
Realizzazione privata del pegno e sequestro. La realizzazione privata di una cosa costituita in pegno non può essere effettuata ove la stessa sia stata pignorata o sequestrata (conferma della giurisprudenza).