BGE 108 III 33
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
June 30, 2014·Volume 108·III·Dossier: P.28/1982·1 views
DE
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
FR
Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
IT
Art. 265 cpv. 2 LEF; acquisto di nuovi beni. Considerazione, ai fini del calcolo dell'importo pignorabile dopo che il fallito abbia acquistato nuovi beni, della quota di risparmio insita in un'assicurazione mista data in garanzia di conti bancari.