73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)

73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du fond au sujet de la compétence (consid. 1). 2. Le juge du divorce est seul compétent pour statuer sur une action judiciaire concernant une créance en apport introduite par la femme mariée contre son époux alors que le procès en divorce est encore pendant. Si l'action portant sur une telle prétention a été ouverte auprès d'un tribunal incompétent et si le procès en divorce s'est achevé dans l'intervalle, il y a lieu de procéder par la voie d'une procédure complémentaire à celle du divorce (consid. 2-4).

Azione concernente un credito per apporto promossa dalla moglie in pendenza della causa di divorzio; competenza per materia. 1. Ammissibilità del ricorso per riforma ai sensi dell'art. 49 OG contro una decisione pregiudiziale sulla competenza (consid. 1). 2. Solo il giudice del divorzio è competente a decidere su di un'azione concernente un credito per apporto promossa dalla moglie contro il marito in pendenza della causa di divorzio. Se l'azione relativa a tale credito è stata promossa dinanzi a un tribunale incompetente e se nelle more s'è conclusa la causa di divorzio, va iniziata una procedura complementare a quella di divorzio (consid. 2-4).